zara catherine.roy at w3qc.org
Mer 24 Nov 13:40:52 PST 2004

Pour votre information. Un projet de loi[1] en Ontario qui propose, entre autres, d'étendre au
secteur privé l'obligation de rendre les sites Web accessibles aux personnes
handicapées. Actuellement, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées[2]
de l'Ontario couvre les sites Web du gouvernement provincial. Cette
nouvelle obligation aurait donc des impacts significatifs, dépendemment des
moyens d'application prévus. Le projet de loi est en première lecture. Des débats chauds en vue pour cet hiver chez les anglais[3]...
Laisserons-nous l'Ontario gagner autant d'avance ??... Catherine
-- [1]
http://www.ontla.on.ca/french/documents/Bills/38_Parliament/Session1/b118_f.htm
[2]
http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Source/Statutes/French/2001/S01032_f.htm
[3] Je fais de l'humour, juste au cas où ce ne serait pas clair... --
Catherine Roy www.w3qc.org
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