Bonjour, Petite correction. Le dernier projet de loi[1] sur les personnes
handicapées au Québec a été adopté en décembre dernier bien que dans les
faits, ça ne change pas grand-chose pour les personnes handicapées (il était
surtout question de réviser les devoirs et pseudo-pouvoirs de l'Office des
personnes handicapées du Québec, organisme gouvernemental supposé défendre
les droits et intérêts des québécois handicapés). Merci à Jean-Marie de
m'avoir rappelé l'adoption de cette horreur. Catherine
-- [1]
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?typ
e=2&file=%2F%2FE_20_1%2FE20_1.htm --
Catherine Roy
www.w3qc.org
www.communautique.qc.ca
http://perso.b2b2c.ca/zara > -----Original Message-----
> From: public-w3qc.org-bounces at lists.w3qc.org [mailto:public-w3qc.org-
> bounces at lists.w3qc.org] On Behalf Of zara
> Sent: February 12, 2005 3:16 PM
> To: W3QC public
> Subject: [W3Qc-public] rapport sur les audiences publiques d'Ottawa sur
> leprojet de loi 118
> > > Bonjour,
> > Le 08 février dernier, dans le cadre de mon implication avec
> Communautique,
> j'ai eu l'occasion d'assister aux audiences publiques à Ottawa sur le
> projet
> de loi 118 (qui amende la présente loi sur les personnes handicapées de
> l'Ontario). Je crois que ce projet de loi est important et malgré les
> nombreuses questions qui subsistent, entre autres sur la faisabilité de
> son
> application, plusieurs provinces seront interpellées par les avancées qui
> risquent de voir le jour grâce à cette nouvelle législation en Ontario,
> une
> fois adoptée et mise en application.
> > Lorsqu'on considère qu'au Québec, nous sommes en processus de révision de
> notre propre loi sur les personnes handicapées (adoptée il y a plus de 25
> ans) depuis plus de 7 ans sans adoption des projets de loi déposés
> jusqu'ici, que ces projets de loi ont été plutôt rétrogrades dans leurs
> propositions en matière d'accessibilité de façon générale et que la
> question
> de l'accès aux technologies n'a toujours pas été adressée de façon
> concrète,
> il sera important de suivre de près ce qui se passe chez nos voisins, qui,
> rappelons-le, ont déjà une longueur d'avance sur nous puisque la loi
> ontarienne actuelle identifie des obligations gouvernementales en matière
> d'accès aux sites Web du gouvernement et en matière d'approvisionnement.
> > Pour ceux et celles que ça intéresse, ce qui suit est un petit compte-
> rendu
> au sujet des audiences de mardi dernier.
> > Bon week-end,
> > Catherine
> --
> > > > Rapport sur les audiences publiques sur le projet de loi 118 (Loi de 2004
> sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario), tenues
> le
> 08 février 2005 par le comité permanent sur la politique sociale, Ottawa
> Ontario.
> --
> > Le 08 février dernier avaient lieu à Ottawa les audiences publiques sur le
> projet de loi 118. Ces audiences étaient les dernières cédulées dans une
> série d'audiences tenues par le comité permanent à travers la province au
> cours de février.
> > Le projet de loi propose de mettre en place une série d'obligations et de
> procédures afin d'accroître l'accessibilité des infrastructures et des
> services aux Ontariens handicapés. Alors que la loi actuellement en place
> stipule des obligations d'accessibilité pour l'appareil gouvernemental au
> niveau provincial, le projet de loi propose d'étendre cette obligation au
> secteur privé. Le projet de loi identifie une échéance ultime de
> réalisation : qu'au plus tard en 2025, l'ensemble des objectifs
> d'accessibilité soient atteints. Le ministère responsable (immigration et
> citoyenneté) créerait des comités d'élaboration de normes par secteur.
> Ces
> comités auraient aussi la responsabilité d'identifier les cibles et les
> exemptions.
> > Lors des sessions d'Ottawa, plus de 30 intervenants ont présenté des
> mémoires ou des positions sur le projet de loi au cours de la journée.
> Chaque intervenant n'avait que 15 minutes pour leur présentation. Dans ce
> contexte, le temps ne permettait qu'un survol rapide des problématiques et
> des recommandations et peu de questions ont été posées par les membres du
> comité permanent.
> > De façon générale, l'ensemble des interventions ont surtout porté sur
> l'accessibilité aux infrastructures physiques (le cadre bâti,
> l'environnement urbain, le transport, etc.) et l'accès aux services liés à
> la déficience, l'accès à un revenu décent, la normalisation des étudiants
> handicapés dans le système de l'éducation, la disparité entre les régions,
> le besoin de moderniser la définition de personnes handicapées, etc.
> > On a dénoncé le manque de constitutionalité du projet de loi (les liens à
> faire avec la charte des droits et les risques à la vie privée), le manque
> de transversalité entre divers ministères concernés, les échéanciers
> (cycles
> de 5 ans et objectif ultime de 20 ans), le manque de mesures concrètes
> identifiant et contrant la discrimination systémique, le manque de
> participation des personnes handicapées dans la représentation de leurs
> besoins, etc.
> > Une seule position sur l'accessibilité du Web a été présentée au cours des
> sessions. Cette position était apportée par WATS.ca, une firme ontarienne
> travaillant sur les questions de l'accès au Web pour les personnes
> handicapées. WATS.ca propose 4 recommandations concrètes. En résumé, il
> est question de :
> > 1. Donner l'exemple : que tous les sites Web du gouvernement provincial
> respecte les directives d'accessibilité de niveau 1 et 2 du W3C dans une
> échéance de 24 mois.
> > 2. Incitatifs : que la loi soit élaborée de façon à ce que des
> incitatifs
> soient offerts au secteur privé pour répondre aux objectifs
> d'accessibilité
> de niveau 1 et 2.
> > 3. Éducation : que les écoles et centres de formation du domaine des
> technologies soient mandatés pour offrir au moins un cours dans le cadre
> du
> curriculum général sur les questions d'accessibilité du développement Web.
> > 4. Application : que des déclarations d'accessibilité soient
> obligatoires.
> Ces déclarations doivent être révisées annuellement pour assurer la
> conformité et qu'une obligation de rendre compte soit liée aux
> responsabilités d'un "commissaire d'accessibilité".
> > Il est à noter que ce sujet semblait nouveau, voire abstrait, pour
> l'ensemble des membres de comité permanent qui n'ont pas été en mesure de
> poser des questions. Toutefois, il semble que l'accessibilité des sites
> Web
> serait couverte par la nouvelle loi, bien qu'il ne subsiste que des
> questions sur l'application concrète de la loi dans ce secteur.
> > Le projet de loi a déjà fait l'objet de deux lectures en chambre et suite
> aux audiences, il est prévu qu'il retourne en chambre pour une troisième
> lecture avant adoption. Les participants espèrent que leurs commentaires
> seront pris en compte afin que des amendements soient apportés au projet
> de
> loi avant son adoption.
> > Pour consulter le projet de loi, dirigez vos fureteurs vers :
> > http://www.ontla.on.ca/documents/Bills/38_Parliament/Session1/b118_f.htm
> > Un Webcast est également disponible sur cette page (en anglais seulement
> et
> pas de sous-titrage !)
> > > --
> Catherine Roy
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> www.communautique.qc.ca
> http://perso.b2b2c.ca/zara
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