2. Les normes du Web au Québec
- Révision de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées :
- Révisé en décembre 2004, contient 2 nouvelles obligations pour le gouvernement.
- Une obligation pour les ministères et organismes publics de se doter de mesures d’accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents et services offerts au public.
- Une obligation de tenir compte de l’accessibilité aux personnes handicapées dans le processus d’approvisionnement.